Termes et conditions
Toutes les factures des soins prodigués au sein du Koningin Elisabeth Instituut sont payables par virement sur le compte BE51 4764 3090 0162 (BIC: KREDBEBB).
En cas de non-paiement, nous nous référons à la loi sur les dettes du consommateur dd 4 mai 2023. Concrètement, après l’envoi d’un rappel et à condition qu’un délai de 14 jours ai été respecté, des intérêts de retard seront appliqués au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5 alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ces intérêts peuvent s’appliquer à partir du 1er jour après la date de rappel à condition qu’il soit tenu compte d’un délai de 14 jours calendrier (+ 3 jours calendrier si envoi postal et + 1 jour calendrier si envoi électronique).
En outre, des indemnités forfaitaires seront facturées en fonction du montant principal dû.
| Montant prinicipal | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| 0 euro – 150,00 euro | 20 euro |
| 150,01 euro – 500,00 euro | 30 euro + 10% sur la tranche supérieure à 150 euro |
| >500,01 euro | 65 euro + 5% sur la tranche supérieure à 500 euro avec un maximum du 2.000 euro |
Pour être recevable, toute objection et réclamation concernant les factures doivent être adressées par lettre recommandée au service d’administration des patients de l’hôpital, au plus tard quinze jours après que la facture n’ai été envoyé, à l’adresse suivante patiêntenadministratie@kei.be
En cas d’objections ou de contestations, seuls les tribunaux du ressort de Veurne sont compétents.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à un rendez-vous prévu, vous devez en informer le médecin ou le thérapeute en temps utile et au donc au moins 24 heures à l’avance. Le défaut de notification (à temps) peut entraîner des frais administratifs de 15 euros.
